Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont confrontés à la problématique liée au choix du statut juridique. Il n’y a pas de statut juridique idéal en soi. Mais, c’est un choix qui dépend de la situation de chaque entrepreneur, de ses souhaits, ainsi que de la nature et de l’importance de son projet. Alors, pour vous aider à opérer un bon choix, nous vous présentons les critères à prendre en compte pour le statut juridique de votre entreprise.
La volonté de s’associer et la protection du patrimoine
Si vous êtes seul à vous lancer, vous pourrez opter pour l’Auto-Entreprise (AE), l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou encore la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), qui peut aussi servir en cas d’investissement immobilier.
Si vous souhaitez vous associer à d’autres personnes, il vous faudra obligatoirement opter pour une entreprise sociétale. Les plus courantes sont la Société A Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SAS) et la Société d’Exercice Libéral (SEL).
Si vous souhaitez mettre à l’abri des aléas de votre activité professionnelle un patrimoine privé dont vous disposez, vous pouvez vous orienter vers une structure en nom propre telle que l’EIRL en composant soigneusement son patrimoine affecté et l’Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL, ou encore vers une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports (la SARL ou l’EURL, la SAS ou la SASU, la SA…).
Le régime social du dirigeant et le régime fiscal de l’entreprise
Dans une SA, une SAS ou une SASU, le dirigeant est considéré comme un salarié. Il en est de même pour le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL, alors que le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, ou encore tous les associés d’une SNC sont assimilés à des « travailleurs non-salariés ».
Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, tout en offrant la possibilité de choisir un autre mode d’imposition des bénéfices. L’EURL (si son associé est une personne physique), l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC sont soumises à l’impôt sur le revenu, alors que l’EURL (si l’associé est une personne morale), la SARL, la SAS ou la SASU et la SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’ampleur du projet
Selon la dimension du projet, certains statuts juridiques sont plus adaptés que d’autres. Les sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA) permettent de réaliser des investissements importants.
Si vous éprouvez des difficultés pour choisir votre statut juridique, consultez le tableau récapitulatif des principales caractéristiques de chaque type de société. Mais, dans tous les cas, il est toujours préférable de faire recours aux conseils d’un avocat, qui pourra aussi vous aider lors de la domiciliation de votre entreprise par exemple.
| Statut juridique | Caractéristiques | Qui peut l’utiliser ? |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Société en nom collectif (SNC) | Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Société en commandite simple (SCS) | Société qui comporte des commandités (commerçants) et des commanditaires (non commerçants).
Les commandités sont responsables solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Société en commandite par actions (SCA) | Société qui doit comporter au moins 4 associés : 1 commandité (commerçants) et 3 commanditaires.
Les commandités sont responsables solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € selon le cas. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Société anonyme (SA) | Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. | |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Société d’exercice libéral (SEL) : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), par exemple | Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL | Profession libérale réglementée |
| Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Source du tableau : site du Service Public
