Un certain nombre de lois sont mises en place par le législateur français pour réglementer les activités du secteur immobilier. De ce fait, il est essentiel d’être informé par rapport aux dispositions légales obligatoires. C’est dans ce sens que s’inscrit le diagnostic loi Carrez. Nous allons, au fil de cet article, tenter de définir ce diagnostic d’une part et d’autre part, nous préciserons quelles sont les personnes habilitées à faire un tel diagnostic ?
Qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic loi Carrez est un dispositif qui vise à mieux protéger les acheteurs de biens issus d’une copropriété. Son objectif est en effet d’indiquer la superficie d’un lot de copropriété pour éviter d’éventuels litiges entre acquéreur et vendeur. Relevons également que ce diagnostic est obligatoire pour toute personne qui souhaite vendre un bien qui se trouve sur une copropriété. Il peut être question de la vente d’un pavillon ou encore d’un appartement, entre autres. En somme, le diagnostic loi Carrez va préciser comment mesurer correctement les différentes pièces du bien. Si vous souhaitez en savoir plus sur le diagnostic loi Carrez, rapprochez-vous d’un expert de la question.
Qui peut le faire ?
Plus haut, nous avons précisé le caractère obligatoire de la loi Carrez. Toutefois, il faut rappeler qu’elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la vente de maison individuelle. Par ailleurs, nous avons jugé utile de préciser qui a la prérogative ou la responsabilité de faire un tel diagnostic ? Grâce à cette loi, un acheteur a la garantie de ne pas payer le prix d’une superficie fictive. De ce fait, pour que tout se fasse dans les meilleures conditions, le vendeur peut faire appel à un expert. Ce dernier va lui fournir un certificat loi Carrez dont il pourra se prévaloir. En revanche, il n’est pas interdit de calculer la superficie soi-même. Par contre, on peut facilement faire des erreurs étant donné qu’il s’agit d’appareils faits à partir d’une technologie complexe.
